Dans une tribune publiée par « Le Monde » le 10 octobre 2026, les universitaires américaines Marine Collins Ragnet et Katerina Siira adressent une mise en garde à la Commission européenne : attendre que les dangers de l'intelligence artificielle deviennent « plus évidents » avant d'agir serait, selon elles, une erreur de méthode. Leur argument central est d'ordre pratique. L'Union n'a pas besoin d'une nouvelle loi, affirment-elles ; elle dispose déjà des outils pour réguler les entreprises du secteur et doit les activer sans tarder. Cette thèse arrive au moment précis où Bruxelles vient de repousser l'entrée en vigueur de ses obligations les plus contraignantes.

La thèse des autrices : se servir de l'arsenal existant

Le raisonnement des deux chercheuses repose sur une distinction simple. Réguler l'IA, écrivent-elles en substance, ne suppose pas d'inventer un nouveau cadre juridique, mais d'employer celui qui existe déjà. L'Union européenne s'est dotée du règlement sur l'intelligence artificielle, l'AI Act, et d'un code de bonnes pratiques pour les modèles à usage général. Ces instruments sont là, opérationnels pour partie, et il revient à la Commission de les faire vivre plutôt que d'ajourner leur application.

Leur mise en garde porte sur la temporalité. Attendre que les risques soient « plus évidents » revient, selon leur analyse, à attendre qu'ils se soient matérialisés, donc à agir trop tard. Les deux signataires inscrivent leur plaidoyer dans une logique de précaution : face à une technologie dont les effets se déploient vite et à grande échelle, le coût de l'anticipation est, à leurs yeux, inférieur à celui de la réparation. Marine Collins Ragnet, qui dirige le volet innovation du programme de recherche sur la paix de l'université de New York et siège parmi les experts IA de l'OCDE, connaît les débats sur la gouvernance des modèles ; sa coautrice et elle s'adressent délibérément à l'exécutif européen, et non au législateur, parce que leur demande est d'exécution, pas de rédaction.

Un cadre déjà en vigueur, par étapes

Les faits de contexte confirment que l'arsenal invoqué est bien réel. L'AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024, selon le calendrier officiel de mise en œuvre. Ses premières briques s'appliquent déjà : l'interdiction de certaines pratiques jugées inacceptables, comme la notation sociale, court depuis le 2 février 2025. Les règles visant les modèles d'IA à usage général, celles qui concernent au premier chef les grands fournisseurs, s'appliquent depuis le 2 août 2025, avec les dispositions de gouvernance et de sanctions.

À ces règles s'ajoute un instrument que les autrices désignent précisément. Le 10 juillet 2025, la Commission a publié la version finale de son code de bonnes pratiques pour l'IA à usage général, rédigé par des experts indépendants. Le texte reste d'adhésion volontaire, mais le signer offre aux fournisseurs une sécurité juridique et une charge administrative allégée. Google l'a endossé ; Meta a refusé de le signer. C'est cet ensemble, règlement contraignant d'un côté et code incitatif de l'autre, que la tribune demande de mobiliser plutôt que de mettre en veille.

Le coup de frein du « digital omnibus »

Or Bruxelles vient de faire l'inverse sur un pan entier du règlement. Le 19 novembre 2025, la Commission a présenté son « digital omnibus », un paquet de simplification du droit numérique. Son volet IA a été adopté sous la forme du règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et entré en vigueur trois jours plus tard.

Ce texte ne modifie pas le fond de l'AI Act ni son approche par les risques. Il en décale le calendrier sur un point précis : les obligations applicables aux systèmes « à haut risque » de l'annexe III — recrutement, crédit, éducation, maintien de l'ordre, infrastructures critiques — passent du 2 août 2026 au 2 décembre 2027. Pour les systèmes d'IA intégrés à des produits déjà soumis à la législation de sécurité, comme les dispositifs médicaux, l'échéance glisse au 2 août 2028. La version finale a d'ailleurs supprimé le mécanisme qui conditionnait ces dates à la publication des normes techniques, pour fixer des échéances fermes.

Tout n'est pas repoussé. Les obligations sur les modèles à usage général restent applicables, de même que les devoirs de transparence entrés en vigueur le 2 août 2026 : signaler qu'un contenu a été généré par une IA, étiqueter les hypertrucages, prévenir les personnes exposées à la reconnaissance des émotions. Le bureau de l'IA de la Commission a vu ses pouvoirs de supervision confirmés. Le report vise donc la partie la plus lourde du dispositif, pas l'ensemble. Le Sénat français avait pour sa part demandé à l'Europe de « ne pas trembler » sur l'encadrement du numérique, et la présidence irlandaise a poussé un autre volet du même omnibus, destiné à faciliter l'entraînement des modèles sur des données personnelles.

Pressions industrielles et américaines

Le décalage ne s'est pas décidé en vase clos. Dès juin 2025, l'association de l'industrie informatique CCIA, qui compte Apple, Google et Meta parmi ses membres, avait réclamé un report d'au moins deux ans. Les dépenses de lobbying des géants de la tech à Bruxelles ont été estimées à quelque 151 millions d'euros par an, en hausse d'environ 50 % sur quatre ans, d'après le décompte relayé par le bulletin spécialisé sur l'AI Act.

La pression est venue aussi de Washington. La mission américaine auprès de l'Union a formellement fait valoir ses objections au code de bonnes pratiques. Au sommet de Paris sur l'IA, le vice-président J. D. Vance avait averti qu'une « régulation excessive » risquait d'étouffer le secteur européen, et l'administration Trump a agité la menace de droits de douane en représailles de règles qu'elle juge discriminatoires. Côté défenseurs du report, l'argument est technique, les normes sur lesquelles s'appuie le règlement n'étant pas prêtes. Côté critiques, le même décalage ressemble à une capture réglementaire au profit des acteurs installés. Ce bras de fer se rejoue des deux côtés de l'Atlantique, la régulation de l'IA étant devenue une ligne de fracture politique jusque dans la campagne américaine.

Une demande d'exécution dans un climat de recul

C'est dans ce paysage que la tribune prend son relief. Ragnet et Siira ne commentent pas directement le digital omnibus, mais leur mise en garde vise exactement le réflexe qu'il incarne, celui de différer l'application au nom de l'incertitude sur les risques. Pour les deux chercheuses, l'incertitude plaide au contraire pour agir, pas pour patienter. Elles invitent la Commission à se servir des leviers déjà actifs, à commencer par la supervision des modèles à usage général et les pouvoirs du bureau de l'IA, sans attendre l'échéance de 2027.

Cette position relève du choix politique, et d'autres acteurs, industriels comme gouvernements, défendent la thèse adverse d'un cadre à alléger. Le débat ne porte pas sur l'existence des outils, qui ne fait pas de doute, mais sur le moment de les employer. Les premières obligations à haut risque de l'annexe III ne s'appliqueront pas avant le 2 décembre 2027.