Le gouvernement a présenté, mardi 16 juin 2026, un « plan pour une IA utile, humaine et souveraine » au service de l'action publique. Au-delà de la généralisation d'outils maison à plus d'un million d'agents, l'exécutif fait le pari d'un encadrement : une « négociation sociale » avec les syndicats sera lancée en fin de semaine, dans l'espoir d'un accord d'ici à l'automne. Objectif affiché : sortir de « l'IA clandestine » sans automatiser les décisions ni supprimer des postes.

Réguler avant de déployer : la « négociation sociale »

C'est la pièce centrale du volet régulation. David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, a annoncé l'ouverture d'une « négociation sociale » avec les organisations syndicales de la fonction publique, consacrée spécifiquement à l'usage de l'intelligence artificielle. Un accord-cadre transmis aux syndicats sert de point de départ aux discussions, qui doivent s'ouvrir en fin de semaine et aboutir, selon le calendrier souhaité par le ministère, à un accord d'ici à l'automne 2026.

Le périmètre de cette négociation va au-delà de la simple acceptation d'un outil. Il s'agit de définir les usages prioritaires de l'IA dans l'administration, de fixer les principes éthiques et de souveraineté, et d'organiser le volet formation et accompagnement des agents. Autrement dit, poser les garde-fous d'un déploiement de masse avant qu'il ne se généralise sans cadre.

Cette démarche tranche avec une logique purement descendante : le gouvernement reconnaît qu'il a tout intérêt à négocier, dans un contexte où l'IA est devenue un terrain sensible du dialogue social. Les réactions syndicales en témoignent. Pour Luc Farré (UNSA), le déploiement doit « garantir la prééminence de l'humain dans tout le processus ». Côté CGT, Roxane Sirven prévient qu'il ne saurait être question de « déploiement de l'IA sans penser la finalité », et surtout qu'il ne doit « pas entraîner de suppressions de postes ».

Sortir de « l'IA clandestine »

L'argument qui justifie l'urgence de réguler est explicite dans la communication du ministère : il existe déjà un usage massif et non maîtrisé de l'IA dans les services. De nombreux agents recourent à des outils grand public — souvent étrangers — pour leur travail quotidien, sans contrôle sur les données qui y transitent.

« Le danger est d'avoir une IA clandestine qui se déploie » sans protection des données, a résumé David Amiel. Selon les éléments avancés par le gouvernement, environ la moitié des agents utiliseraient déjà l'IA sans cadre formel, et une large majorité (autour de 80 %) se déclarerait favorable à un déploiement structuré. Réguler, dans cette optique, n'est pas freiner l'adoption mais la canaliser : substituer des outils maîtrisés et sécurisés à des pratiques informelles qui font fuiter de l'information publique vers des plateformes hors de contrôle.

« IA humaine » : l'agent décide, la machine assiste

Le deuxième garde-fou est doctrinal. Le plan repose sur trois piliers — une IA « utile », « humaine » et « souveraine » —, et c'est le pilier « humaine » qui porte la dimension régulation des usages.

La règle posée est claire : l'IA reste « au service de l'expertise des agents, assistante sans se substituer à leur jugement ni automatiser seule les décisions concernant les citoyens ». Cette formulation vise directement le risque le plus redouté dans une administration : la décision automatisée qui affecterait un usager sans qu'un humain en porte la responsabilité. Le ministre l'a martelé sur le terrain de l'emploi : la réduction d'effectifs « n'est pas le but de ce plan IA », l'objectif étant de « libérer du temps de paperasse et gagner du temps de relations humaines ».

C'est sur ce point que se joue une partie de la crédibilité du dispositif. La promesse de « prééminence de l'humain » devra être traduite en engagements concrets dans l'accord négocié avec les syndicats, faute de quoi elle restera un principe d'affichage. La question des suppressions de postes, posée frontalement par la CGT, sera l'un des marqueurs de l'épreuve.

La souveraineté comme condition de la régulation

Le troisième garde-fou est technologique. Le gouvernement assume une « IA souveraine » fondée sur des infrastructures et des technologies maîtrisées par l'État et ses partenaires européens, en rupture avec une dépendance aux grandes plateformes étrangères.

Concrètement, les outils généralisés reposent sur des briques françaises et certifiées. « L'Assistant », l'outil conversationnel souverain développé par la DINUM avec Mistral AI, s'appuie sur une infrastructure cloud qualifiée SecNumCloud (Outscale). Aux côtés de cet équivalent maîtrisé de ChatGPT — capable de recherche documentaire, de synthèse, de résumé et d'analyse — sont déployés dès juin 2026 d'autres services : DiploIA, une solution de traduction couvrant 64 langues portée par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ; Transcripts, de la retranscription audio ; et Visio, la visioconférence de l'État qui intègre désormais la génération automatique de comptes rendus de réunion via une technologie française. La souveraineté n'est pas ici un slogan mais une condition pratique de la régulation : on ne peut encadrer l'usage des données que si l'on contrôle l'infrastructure qui les traite. Cette ligne fait écho à la guerre de la souveraineté IA qui s'invite dans la précampagne présidentielle 2027 et aux tensions récentes autour de la dépendance à des fournisseurs étrangers.

Une gouvernance dédiée et un calendrier serré

Pour piloter à la fois le déploiement et son encadrement, l'État met en place une cellule de l'IA réunissant la DINUM, la DITP et la DGAFP. Cette structure interministérielle doit structurer la gouvernance, accélérer le passage à l'échelle et conduire la « réinternalisation des compétences numériques » d'ici 2027 — un enjeu de souveraineté autant que de capacité à réguler en interne. La DINUM, chef d'orchestre du numérique de l'État, occupe une place centrale dans ce dispositif, tout comme dans la généralisation de L'Assistant aux agents publics.

La généralisation suit une trajectoire prudente : après une expérimentation menée auprès de 10 000 agents sur plusieurs mois, « L'Assistant » a vocation à équiper environ un million d'agents de l'État. Ce déploiement s'adosse à un effort financier : le Premier ministre a annoncé le même jour 655 millions d'euros d'investissements publics supplémentaires pour l'IA, puisés dans France 2030. Le volet formation accompagne ce mouvement, avec une adaptation des cursus des écoles du service public : l'Institut national du service public (INSP, ex-ENA) est chargé d'intégrer les enjeux de l'IA dans la formation des cadres. En toile de fond, une « Revue stratégique de la fonction publique 2035-2050 », lancée en mars, doit éclairer l'impact des technologies sur les métiers publics — des conclusions attendues à moins de six mois de l'élection présidentielle.

Ce qu'il reste à trancher

Le plan dessine une méthode plus qu'un point d'arrivée. La régulation effective de l'IA dans l'administration se jouera dans la négociation qui s'ouvre, sur des questions encore ouvertes : quels usages seront autorisés ou proscrits, comment garantir qu'un humain reste responsable des décisions, quelles contreparties sur l'emploi et la formation. L'enjeu dépasse la seule fonction publique : la manière dont l'État régule sa propre adoption de l'IA fera figure de test, alors que la société française se saisit déjà massivement de ces outils et que les premiers effets sur certains métiers qualifiés se font sentir.

Sources : communiqué « Notre IA », economie.gouv.fr ; numerique.gouv.fr — IA utile, humaine et souveraine pour les services publics ; franceinfo — « négociation sociale » dans la fonction publique consacrée à l'IA ; Boursorama / AFP — un assistant IA pour tous les agents de l'État ; l-echo.info — le plan du gouvernement pour la fonction publique.